Conditions générales de vente

FORMATION ET OBJET DU CONTRAT
La conclusion d’un contrat de vente implique l’acceptation des présentes conditions de vente quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’acheteur, sauf convention spéciale acceptée par écrit.
Sauf stipulations contraires, les conditions spéciales acceptées pour des fournitures complémentaires ne sauraient être étendues à la commande principale Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs n’engagent pas le vendeur, qui se réserve d’apporter toutes modifications de dimensions, de matières, de formes et techniques représentés sur ses imprimés Le contrat de vente est définitivement conclu, dès l’accusé réception par le vendeur de la commande de l’acheteur. Toute réclamation relative à un accusé réception devra parvenir au vendeur dans les 10 jours suivant son envoi.

ETUDES ET DEVIS
Le vendeur conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses études et devis qui ne peuvent être communiqués, ni exécutés sans son autorisation écrite La validité des devis est limitée à 1 mois, sauf convention écrite particulière.

VALIDITÉ DES OFFRES
Les offres sont valables 1 mois, sauf stipulations contraires. Du fait des évolutions technologiques et économiques, notre entreprise peut être amenée modifier sans préavis les renseignements figurant sur les documents et les tarifs.

FOURNITURES
Elles comprennent uniquement le matériel précisé sur l’accusé de réception de commande. Dans le cas de fournitures complémentaires, les prix et les délais sont précisés sur un nouvel avis de réception de commande.

PRIX
Les prix sont établis hors taxes. Le vendeur aura le droit de les réviser à tout moment en fonction de la variation du coût de leurs éléments constitutifs, dans le respect de la législation en vigueur.
Une formule de révision de prix peut être annexée au devis ou à l’offre. Même en cas de prix stipulé non révisable, celui-ci pourra l’être néanmoins, si du fait du client, le délais de livraison vient à dépasser le délais contractuel.

RISTOURNES
Les ristournes pouvant être accordées seront en fonction de critères objectifs (importance du chiffre d’affaires, notamment). Elles feront alors l’objet de conditions particulières.

RESPONSABILITÉ
L’acheteur doit prendre toutes les mesures nécessaires aux autorisations quelles qu’elles soient, concernant la mise en place d’un dispositif, d’éclairages, d’enseignes ou préenseignes existantes ou à créer.

CONDITIONS DE PAIEMENT
Les paiements sont faits nets et sans escompte et sont exigibles, sauf convention spéciale, de la façon suivante : 35% à la commande et le solde à la livraison et ce, même dans le cas où l’exécution de la commande a donné lieu à réclamation ou litige. A défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement dues même si elles ont. donné lieu à des traites. De plus à titre de clause pénale et pour l’application de la loi 92.1442 du 31 décembre 1992 modifiée, l’acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux d’intérêt égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal.

DÉLAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison sont donnés seulement à titre indicatif et sont en fonction des possibilités d’approvisionnement. Ils sont respectés dans la limite du possible. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de 1a commande ni une demande en dommages-intérêts. Aucune pénalité ne pourra être appliquée en cas de retard, même en cas de mise en demeure. Si des accords spéciaux ont été pris, par dérogation à ce qui précède, les pénalités ne sauraient, en aucun cas, dépasser 5% de la valeur en atelier ou en magasin du matériel non encore livré. Le vendeur est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison.
1.dans le cas où les conditions de paiement n’auraient pas été observées par l’acheteur
2. dans le cas où des renseignements à fournir par l’acheteur ne seraient pas arrivés, en temps prévu.
3. en cas de force majeure ou d’événements tels que lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accident d’outillage, rebut de pièces importantes en cours de fabrication, interruption ou retard dans les transports, toute autre cause amenant un chômage total ou partiel pour le vendeur ou ses fournisseurs, ou tout autre fait ou événements échappant à la volonté du vendeur.
Le vendeur tiendra au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.
Si les éléments à fournir par l’acheteur subissent des modifications en cours d’exécution des travaux, le vendeur se réserve de prolonger les délais prévus.

ESSAIS
Lorsque des essais ont été demandés par l’acheteur, ils sont à sa charge. Ils sont normalement effectués en usine avant la livraison. L’acheteur peut, en demandant les essais, indiquer qu’il désire y assister ou s’y faire représenter. Aucune réclamation ne sera admise après livraison du matériel.

ÉCLAIRAGE
La durée d’éclairage est variable selon les mois de l’année. Cette durée sera déterminée entre le vendeur et l’acheteur lors de la proposition de vente.
Dans le cas d’utilisation d’énergie solaire, le dispositif comprenant des sécurités et protections de bon fonctionnement du système, peut, dans certaines périodes de l’année, interrompre totalement ou partiellement l’éclairage, pendant une durée dépendante des variations climatiques.

EMBALLAGE ET TRANSPORT
Sauf enlèvement du matériel par l’acheteur dans nos magasins, l’emballage, en fonction des conditions de transport, ainsi que l’expédition du matériel sont assurés au mieux par le vendeur pour le compte et aux frais et risques de l’acheteur. Les emballages ne seront pas repris par le vendeur. En tout état de cause, il appartient à l’acheteur de vérifier les livraisons à l’arrivée. En cas d’avarie ou de perte partielle constatée à l’arrivée, l’acheteur devra faire toute réserve dans les délais requis auprès du transporteur et prendre toutes mesures utiles pour la sauvegarde de ses droits.

LIVRAISON
La livraison est réputée effectuée dans les usines ou les magasins du vendeur et entraîne de droit obligation de paiement, attribution de juridiction et autres conséquences. La livraison peut être réalisée par remise directe à l’acheteur ou par délivrance de la fourniture à un transporteur désigné soit par l’acheteur, soit par le vendeur.
Toutes opérations de manutention, amenées a pied d’oeuvre, assurances, formalités douanières, sont à la charge et aux risques du destinataire, sauf convention contraire.
Les risques de toute nature encourus par le matériel après livraison ou pose sont à la charge de l’acquéreur. Si l’enlèvement est retardé pour une cause quelconque, indépendante de la volonté du vendeur, le matériel sera, si le vendeur y consent, emmagasiné et manutentionné par les soins de ce dernier, aux frais et risques de l’acheteur.

GARANTIE
La garantie est strictement limitée à la fourniture des pièces reconnues défectueuses par notre entreprise. Elle exclut tout paiement d’indemnité de quelque nature que ce soit, notamment la réparation de tout préjudice indirect tel que le manque à gagner ou perte d’exploitation.
La fourniture défectueuse sera retournée franco de port dans nos magasins.
La garantie ne couvre pas les frais d’acheminement des pièces sur le site ni les frais de déplacement du personnel. La durée de garantie est de 1 ans à compter de la mise à disposition dans nos magasins.
La réclamation devra être formulée dans un délai de 3 jours après l’apparition du défaut constaté par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les fournitures doivent être montées, conformément aux prescriptions qui leur sont propres et utilisées conformément à l’usage auquel elles sont destinées.
Matériel de provenance extérieure à notre entreprise: la garantie appliquée sera celle du constructeur du matériel reconnu défectueux.

CLAUSE RESOLUTOIRE

Toute vente pourra être résolue de plein droit, le matériel devenant immédiatement et rétroactivement la propriété du vendeur dans les cas suivants :
– à défaut de paiement à l’échéance convenue, 48 heures après une mise en demeure par lettre recommandée non suivie d’effet ;
– en cas de sûreté venant à affecter les biens meubles et immeubles de l’acheteur.

DOMMAGES ET INTERETS’
L’acheteur ne peut prétendre à une indemnité pour quelque cause que ce soit, notamment en cas d’accident aux personnes, dommages de biens distincts de l’objet du contrat ou manque à gagner

EXPORTATIONS
Les mêmes conditions générales s’appuient aux ventes internationales pour tout ce qui n’est pas prévu par les INCOTERMS.